Demandes d’urbanisme

Le maire de chaque commune adhérente reste compétent pour, au nom de cette dernière, délivrer les actes, accorder ou refuser les autorisations d’urbanisme.

L’adhésion à l’Agence d’attractivité et d’aménagement de la Creuse n’entraine aucune modification quant aux compétences que les communes détiennent pour l’élaboration, la modification ou l’abrogation des documents de planification dans le domaine de l’urbanisme.

La mission confiée au centre d’instruction mutualisé porte sur l’instruction des demandes et déclarations mentionnées ci-dessous :

• Certificats d’urbanisme opérationnel,
• Déclarations préalables,
• Permis de construire,
• Permis de démolir,
• Permis d’aménager

L’accompagnement est assuré lors de toutes des étapes préalables au dépôt d’une éventuelle demande. La commune et le demandeur peuvent lors de cette étape obtenir toute information et conseil en vue de la présentation d’une demande qui présentera les meilleures chances de conduire à une décision favorable.

L’instruction est ensuite assurée par le service afin de permettre à chaque Maire de prendre une décision dans les délais prescrits de favoriser.

Durant tout le processus, la mairie est accompagnée pour trouver la solution la plus adaptée au contexte.

Elle est conduite au regard des règlementations en vigueur applicables à chaque commune et après avis des autorités tierces compétentes (Architecte des Bâtiments de France, Service départemental d’incendie et de secours, services de l’Etat, que celui-ci soit obligatoire ou facultatif.

A l’issue de la période d’instruction, le Centre d’instruction mutualisé rédige une proposition de décision qui est transmise à la commune et ce, pour l’ensemble des demandes qui lui sont parvenues. Le Maire demeure libre de l’accepter en l’état ou de la modifier comme il l’entend.

(*) : Commune disposant ou ayant disposé par le passé d’un document d’urbanisme.

Pour les communes déjà adhérentes à l’Agence d’attractivité et d’aménagement de la Creuse
> Une délibération du Conseil municipal actant la décision de recourir à l’offre de service et adoptant les annexes I et I bis du règlement intérieur de l’Agence d’attractivité et d’aménagement de la Creuse relatives au fonctionnement du Centre d’instruction mutualisée et fixant les engagements réciproques de l’Agence et le la commune.

L’offre de service n’est effective qu’à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de la délibération

Pour les communes non adhérentes à l’Agence d’attractivité et d’aménagement de la Creuse
> Une délibération du Conseil municipal actant :

• la décision d’adhérer à l’Agence d’attractivité et d’aménagement de la Creuse,
• de recourir à l’offre de service et adoptant les annexes I et I bis du règlement intérieur de l’Agence d’attractivité et d’aménagement de la Creuse relatives au fonctionnement du Centre d’instruction mutualisée et fixant les engagements réciproques de l’Agence et le la commune.

L’offre de service n’est effective qu’à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de la délibération

Coût du service « instruction du droit des sols »

• Règlent, comme toutes les communes adhérentes, une cotisation annuelle dont le montant est calculé de la manière suivante : 1€ par habitant (Base : Population DGF de l’année N-1). Le règlement d’une cotisation annuelle permet à la commune d’accéder aux autres offres de service proposées par l’Agence.
• Contribuent au fonctionnement du service sur la base de la tarification suivante : (les appels de fonds sont établis en juillet et en janvier au regard des dossiers instruits au cours du semestre précédent)

(*) : Excepté pour les demandes concernant un établissement recevant du public (ERP).

Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Le dépôt des demandes d’urbanisme (*) est possible sur l’ensemble des communes ayant activé l’offre de service proposé par l’Agence d’attractivité et d’aménagement de la Creuse. Liste ci-dessous.

Un portail numérique est accessible à partir du lien suivant : gnau32.operis.fr.

(*) : Excepté pour les demandes concernant un établissement recevant du public (ERP).