Bénéficier des services du Centre d’instruction mutualisé des demandes d’urbanisme

Pour les communes déjà adhérentes à l’Agence d’attractivité et d’aménagement de la Creuse
> Une délibération du Conseil municipal actant la décision de recourir à l’offre de service et adoptant les annexes I et I bis du règlement intérieur de l’Agence d’attractivité et d’aménagement de la Creuse relatives au fonctionnement du Centre d’instruction mutualisée et fixant les engagements réciproques de l’Agence et le la commune.

L’offre de service n’est effective qu’à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de la délibération

Pour les communes non adhérentes à l’Agence d’attractivité et d’aménagement de la Creuse
> Une délibération du Conseil municipal actant :

• la décision d’adhérer à l’Agence d’attractivité et d’aménagement de la Creuse,
• de recourir à l’offre de service et adoptant les annexes I et I bis du règlement intérieur de l’Agence d’attractivité et d’aménagement de la Creuse relatives au fonctionnement du Centre d’instruction mutualisée et fixant les engagements réciproques de l’Agence et le la commune.

L’offre de service n’est effective qu’à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de la délibération

Coût du service « instruction du droit des sols »

• Règlent, comme toutes les communes adhérentes, une cotisation annuelle dont le montant est calculé de la manière suivante : 1€ par habitant (Base : Population DGF de l’année N-1). Le règlement d’une cotisation annuelle permet à la commune d’accéder aux autres offres de service proposées par l’Agence.
• Contribuent au fonctionnement du service sur la base de la tarification suivante : (les appels de fonds sont établis en juillet et en janvier au regard des dossiers instruits au cours du semestre précédent)

(*) : Excepté pour les demandes concernant un établissement recevant du public (ERP).